Speechi CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WOUARF [Dernière date de mise à jour : 30/10/24]
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : D’UNE PART, La société WOUARF SAS Dont le siège est sis 12 rue de Weppes, 59800 Lille RCS n°B 449 792 667 Prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité Ci-après dénommée « WOUARF », « SPEECHI » ou « le Fournisseur » ET D’AUTRE PART, Les personnes physiques ou morales ayant la capacité de contracter, effectuant un achat de logiciel et / ou de marchandise auprès de la société WOUARF SAS, Ci-après dénommées « l’Utilisateur » ou « le Client ». Celles-ci étant dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Article 1. Domaine d’application. WOUARF commercialise des solutions d’écrans interactifs et les accessoires afférents sous la dénomination commerciale SPEECHI. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre la société WOUARF et le Client, par quelque moyen que ce soit, y compris aux ventes conclues via le Site du Fournisseur. Ces conditions générales de vente sont d’application à dater du 01/01/2024. Elles annulent et remplacent toutes conditions de vente préalablement communiquées et constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties. Les présentes conditions générales applicables en France Métropolitaine, prévalent sur toutes conditions générales d’achat et notamment les conditions générales d’achat du client sont réputées non écrites en ce qu’elles seraient contraires aux présentes, sauf accord écrit de la direction générale de WOUARF. Les plaquettes commerciales, les catalogues, les documents « utilisateur » et les publicités de nos produits ne constituent pas des documents contractuels. Ils sont fournis à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. WOUARF se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de WOUARF. Elles prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Il appartient au Client de vérifier au moment de sa commande, les conditions générales de vente applicables. Les présentes CGV sont la propriété de WOUARF et toute reproduction est interdite.
Article 2. Définitions. Les termes utilisés dans les présentes CGV sont définis comme suit : « Client Consommateur » : tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les stipulations des présentes CGV spécifiquement et uniquement applicables aux Clients consommateurs sont indiqués dans l’encart en fin des présentes. « Client Professionnel » : tout Client personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel. « Commande » : l’acceptation par le Client des offres de Produits de WOUARF. « Produits » : les produits (matériel / marchandises, et logiciels) proposées à la vente par WOUARF, notamment sur son Site internet. « Site » : site internet de vente en ligne accessible à l’adresse www.shop.speechi.com édité par WOUARF.
Article 3. Produits. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies qui peuvent assortir la présentation des produits sont les plus fidèles possible à la réalité mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et peuvent présenter des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente. WOUARF se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des produits, leurs prix et conditions d’achat.
Article 4. Commande. Pour passer commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer la commande auprès de WOUARF. La Commande implique l'acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes conditions générales de vente. Commande par devis - La Commande fait l’objet d’un devis qui détermine le prix en euros HT et TTC de la commande, en fonction de la TVA en vigueur au jour de la commande. Si le taux de TVA évolue, la modification sera répercutée sans délai sur le prix des Produits fournis. Il en est de même pour les frais de port, lesquels dépendent du transporteur et non de WOUARF : toute modification dans la politique tarifaire du transporteur sera répercutée sans délai sur le montant définitif de la Commande. Le prix indiqué sur le devis ne peut être garanti par WOUARF au-delà de la validité dudit devis. Au-delà, WOUARF peut modifier de nouveau ses prix. Si une erreur est constatée sur le taux de TVA applicable au client sur le devis, le montant HT fait foi. La Commande est considérée comme acceptée à la réception par WOUARF du devis signé (en ligne ou par mail) et du paiement, sauf accord particulier sur les conditions de paiement. Il s’agit de conditions cumulatives. Commande par bon de commande - En cas de bon de commande émis par le client, la commande ne sera validée qu’après acceptation écrite par WOUARF de celui-ci. L’acceptation écrite de la commande par WOUARF ne vaut pas acceptation des éventuelles conditions générales d’achat du client, même reprises sur ledit bon de commande, sauf accord exprès et écrit de WOUARF en ce sens. Commande sur le Site - La Commande sur le Site s’effectue en suivant les différentes étapes de la commande telles que décrites sur le Site. Le Site étant destiné aux Clients professionnels, les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison (le prix TTC et les frais précisés ultérieurement dans le processus de commande). WOUARF se réserve le droit de modifier les prix affichés sur son Site à tout moment, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute commande vaut acceptation du prix proposé en vigueur au jour de la commande. Sauf accord entre les parties ou événement indépendant de la volonté de WOUARF, WOUARF s’engage à honorer les Commandes reçues. Une commande validée et préparée ne peut plus être annulée. WOUARF peut toutefois refuser une Commande lorsque celle-ci présente un caractère anormal, notamment en termes de quantités commandées, si les données fournies par le Client sont incomplètes ou erronées, en cas de non-paiement d’une Commande antérieure, ou en cas de rupture de stocks / indisponibilité des Produits à long terme. Le cas échéant, WOUARF n’acceptera pas le paiement, ou procédera au remboursement du paiement reçu. En cas de rupture de stocks, le Fournisseur informera le Client du délai de livraison prévisible et, en cas de confirmation de la Commande par le Client, les Produits seront livrés dès leur retour en stock.
Article 5. Facturation. Sauf accord spécifique, les marchandises sont expédiées et facturées selon les règles de l’incoterm CPT. Les factures sont émises par WOUARF lorsque le matériel est mis à disposition du transporteur, ou pour un logiciel, lorsque celui-ci est fourni par voie électronique. WOUARF peut procéder à des mises à disposition, expéditions et facturations partielles en cas de rupture sur un ou plusieurs matériels ou logiciels. La facture mentionne la TVA et est adressée par voie électronique au Client, sur l’adresse email que celui-ci a fourni lors de la Commande, ce que le Client accepte. La facturation étant émise selon les règles de l’incoterm CPT, WOUARF, même s’il organise le transport pour le compte du Client, ne peut être tenu responsable du délai de livraison, ni de la disponibilité du Client pour la réception de la livraison. En conséquence, le délai de livraison n’influence en aucun cas l’échéance de règlement, ce que le client accepte.
Article 6. Conditions de paiement. Sauf accord spécifique écrit signé par le Fournisseur, les Produits sont payables au comptant. Les moyens de paiement utilisables sont : Soit directement en ligne sur le site www.shop.speechi.com par communication du numéro de carte bancaire de paiement (mode sécurisé SSL) ou les services Apple Pay/Google Pay, Soit par virement bancaire sur le compte IBAN FR76 1027 8002 5600 0200 8130 189. WOUARF peut également proposer d’autres modes de paiement si pertinent. Dans tous les cas, le paiement en ligne proposé par WOUARF est sécurisé. Les données bancaires ne lui sont pas transmises et seule la banque sera destinataire des données bancaires. En cas d’exportation, les frais liés à la transaction monétaire restent à la charge de l’Acheteur. Le Client garantit à WOUARF qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. WOUARF se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse.
Article 7. Expédition des marchandises. Les marchandises ne sont réservées et expédiées qu’une fois la Commande validée par WOUARF, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, et dans les heures de bureaux. Toute livraison se fait en France, au pas de la porte, pendant les heures de bureau. Tout autre mode de livraison (ex : livraison hors de la France métropolitaine, commande portant sur des Produits pour un montant supérieur à 20.000 euros, livraison hors heures de bureaux, livraison sur plusieurs sites à la fois, etc.) devra faire l’objet d’un accord particulier entre WOUARF et le Client concernant les modalités et le prix de la livraison. Sauf meilleur accord pris par écrit entre WOUARF et le Client, si des taxes de douane ou d’importation sont demandées à l’entrée des Produits dans le pays concerné, il revient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, WOUARF n’ayant aucun contrôle sur ces frais et taxes. Le Client s’engage à s’informer des frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison avant de passer commande, et ne pourra pas demander à WOUARF quelconque dédommagement ou remboursement lié à ces frais engagés dans le pays de livraison. Les marchandises sont agréées au départ et voyagent aux risques et périls des destinataires, même quand elles sont expédiées franco. A réception des Produits, le Client est tenu de respecter strictement la procédure de réception définie à l’article 10 ci-dessous.
Article 8. Expédition différée des marchandises. Une date de livraison peut être convenue entre les Parties en fonction de la disponibilité des Produits. des Produits ne peut excéder 30 jours après la date de passation de commande. Au-delà et sauf paiement intégral de la commande, WOUARF ne peut garantir la disponibilité du Produit car il ne procède pas à la réservation et l’immobilisation du matériel. A réception des Produits, le Client est tenu de respecter strictement la procédure de réception définie à l’article 10 ci-dessous.
Article 9. Livraison de Logiciel. Les licences sont obligatoirement payées par le Client à l’issue de sa commande. Dès validation de la commande, WOUARF procèdera aux heures et jours ouvrés à l’envoi par courrier électronique, à l’adresse fournie par le client lors de la Commande, du ou des fichiers correspondants et des informations de licence afférentes. Le Client est responsable de la fourniture d’une adresse électronique valide, à cette fin, et WOUARF ne pourra être tenue responsable de toute conséquence en cas de communication d’une adresse email erronée. WOUARF se réserve la propriété de tous les programmes informatiques qui forment les Produits et toute conception graphique et multimédia, et autres éléments protégés par le droit d’auteur. Ces programmes ne pourront en aucun cas être copiés, transférés ou modifiés sans accord préalable écrit de la part de WOUARF. La licence d’utilisation n’est transférée au client final qu’après complet paiement du prix.
Article 10. Réception des marchandises et réclamation. Le Client s’engage à fournir, lors de la passation de sa Commande, un contact valide (nom et numéro de téléphone portable) afin de convenir d’un créneau de livraison. Il fournit un lieu de livraison accessible. La livraison s’effectue sur le pas de la porte. Toute autre condition particulière de livraison (ex : livraison à l’étage) devra être mentionnée au plus tard à la passation de la commande, par écrit. WOUARF se réserve le droit de les refuser, ou de facturer des frais supplémentaires. En cas de refus par le Client du jour de livraison proposé ou d’inaccessibilité du lieu de livraison, le délai de livraison est relancé pour une nouvelle livraison. Tout frais supplémentaire occasionné par une nouvelle livraison est à la charge du Client. Les marchandises voyagent vers le Client à qui Néanmoins, la date fixée pour l’expédition différée incombe le respect de la procédure de réception devis ou bon de commande. La Commande devra telle que définie ci-après. Le Client est responsable vis-à-vis de WOUARF du respect de ce processus de réception : Ainsi à réception de toute commande, il est impératif de vérifier l’état extérieur mais aussi l’intérieur du colis en présence du transporteur, avant la validation de réception. L’emballage doit être ouvert en présence du transporteur pour vérifier le matériel. En cas de dommage, avarie, perte, mouillé, ou produit manquant, le Client devra faire des réserves écrites, précises et motivées directement auprès du transporteur, en les inscrivant sur le bon de livraison remis signé au transporteur). Le Client en informe également WOUARF par email dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, en rappelant le numéro de la commande. En cas de doute, les réserves doivent de la même façon être notées de façon précise sur le bon de livraison avant signature en indiquant le nombre et l’état précis des colis endommagés. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l’état de la marchandise (qualite et quantite), il doit le préciser sur le bordereau de livraison et faire contresigner le transporteur. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, WOUARF se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du/des produit(s). Des réserves non motivées telles que « Etat du colis satisfaisant sous réserve de déballage » ne peuvent être prises en compte et ne sauraient décharger le Client de son obligation de contrôle de la marchandise livrée. Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Fournisseur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Si la procédure de réception n’est pas strictement observée, le Client est également informé que ni WOUARF ni aucune assurance ne pourront prendre en compte des dommages liés au transport quels qu’ils soient. Le non-respect de cette formalité exclut toute possibilité de recours ultérieur par le Client vis-à-vis de WOUARF.
Article 11. Retard ou défaut de paiement. Pour les commandes payables comptant, WOUARF n’est pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler toute commande non réglée dans les 30 jours suivant la signature du alors faire l’objet d’un nouveau devis. Si des délais de paiement spécifiques ont été convenus, l’arrivée du terme met le client en demeure de payer sans qu’il soit besoin d’une relance. Le défaut d’encaissement aux échéances convenues entraîne la suspension de toutes les commandes en cours ; l’exigibilité immédiate des sommes restants dues ; l’application d’intérêts de retard par jour de retard sur base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage; la réserve du droit d’exiger le paiement comptant avant la délivrance de la marchandise pour les commandes suivantes.
Article 12. Retour Produits. En dehors de l’exercice du droit de rétractation en conformité conforme à l’article 12 des présentes, aucun retour des Produits ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de WOUARF, auquel cas WOUARF n’accepterait leur renvoi qu’à condition que les Produits soient en état pour une mise à la revente. L’accord précisera l’ensemble des références et numéro de série repris. En cas de non-conformité des Produits retournés, ayant fait l’objet d’un accord de retour entre les deux parties, WOUARF communiquera au Client par mail les écarts et réserves constatés. Ce dernier dispose alors d’un délai de 48 heures pour éventuellement contester le bien-fondé de cette information. L’absence de réponse dans les délais impartis vaut acceptation implicite des écarts et réserves indiqués par WOUARF qui établira alors l’avoir correspondant. En cas de retour partiel ou total, les frais de livraison restent à charge du client. Le retour des Produits est à la charge du Client. Article 1. Service après-vente. WOUARF propose un service après-vente pour la réparation des écrans et les problématiques logiciels. Ce service peut être contacté par mail à l’adresse suivante support@speechi.com, avec les coordonnées de contact du client, la facture d’achat, un descriptif des symptômes constatés. Le service support contactera l’entreprise pour diagnostiquer les dysfonctionnements. Le Client s’engage à réaliser tous les tests et les opérations demandés par le technicien pour identifier et, si possible, résoudre la panne directement. Si la difficulté nécessite une réparation, le technicien autorise un retour du Produit en atelier. Le retour et la réparation sont à charge du client. Garantie commerciale « constructeur » - Les Le service support établira un devis après analyse du Produit, qui sera soumis à acceptation du client. En cas de refus, ce dernier pourra récupérer le Produit à sa charge ou demander à WOUARF de le détruire. WOUARF à une obligation de moyen dans la réalisation de la réparation et ne peut s’engager sur un délai.
Article 14. Disponibilité des Pièces Détachées. WOUARF s'engage à assurer la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l'utilisation et à l'entretien des écrans commercialisés pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d'arrêt de la commercialisation desdits écrans. Cette garantie de disponibilité s'applique à l'ensemble des écrans vendus par WOUARF et vise à permettre aux clients de bénéficier d'un service après-vente de qualité. Les pièces détachées seront disponibles aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la demande. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'une pièce détachée durant cette période, WOUARF s'engage à proposer une solution alternative adaptée au client. Article 15. Garantie. Garantie des vices cachés - Les Produits commercialisés par WOUARF bénéficient de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie est valable durant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour en bénéficier, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage.
En cas de vice affectant le produit, WOUARF proposera au Client le remplacement du Produit affecté. Dans cette hypothèse, le Client peut décider de rendre le Produit concerné et de se faire restituer le prix (résolution), ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. En revanche, WOUARF ne saurait être tenu de prendre en charge les frais de remplacement ou le remboursement d’autres biens que le Produit présentant un vice caché, quelle que soit la cause du dommage à ces biens, et/ou les frais de main d’œuvre liés à la dépose et au remplacement du produit présentant un vice caché. Produits bénéficient également d’une garantie « constructeur » selon leur classification Ecrans interactifs : 3 ans Ecrans à affichage dynamique : 2 ans Autres matériels : 2 ans La garantie s’entend Retour Atelier. Le Client est donc responsable de retourner le matériel à l’entrepôt du fournisseur, à ses frais et sous sa responsabilité. La garantie couvre uniquement les problématiques matériels ou de fabrication. Sont exclus de la garantie, la casse, le vol, les mauvaises utilisations et dégradation, les dysfonctionnements logiciels et plus particulièrement les dysfonctionnements dus à : L’utilisation, l’entretien, la maintenance ou l’intervention du client non conforme au manuel utilisateur, celui-ci étant livré avec le produit et consultable à tout moment dans la partie « Support » du site
Un environnement non conforme (par exemple environnement avec de la poussière, de la fumée, des températures élevées, de l’humidité, des rayons infrarouges ou ultraviolets) ou tout environnement d’usage pouvant être considéré comme anormal Des détériorations physiques liées à toute mauvaise utilisation (rayures…), à un mauvais stockage, à un mauvais nettoyage ou entretien ; d’une façon générale à tout emploi inadéquat ou à un mauvais traitement, décrit ou non dans le manuel utilisateur, y compris mauvais traitement découlant d’un événement accidentel (feu, événement de force majeure, inondation, accident, chocs, vandalisme, intempéries…) L’affichage d’images statiques pendant une période prolongée (par exemple, symptôme d’image rémanente sur le fond de l’écran) Un dysfonctionnement des circuits électriques de l’utilisateur (surtension par exemple) L’utilisation de pièces de rechange non autorisées (lampes, capteurs…) par le fournisseur Un virus ou un logiciel non fourni par WOUARF ou installé sans respect de la procédure fournie par WOUARF Un branchement non autorisé de matériel L’intervention de techniciens ou tiers non agréés par WOUARF La garantie ne couvre pas non plus les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix. En outre, le matériel doit n’avoir été ni ouvert ni modifié à l’intérieur. Pour la prise en garantie, le client contactera le service support qui décidera de la nécessité ou non d’un retour atelier. La prise en garantie ne sera valable qu’après analyse du matériel retourné à l’atelier du Fournisseur. La prise en garantie sera confirmée par le service support.
Dans le cadre de la garantie, le Produit sera réparé ou remplacé par un équivalent selon sa réparabilité. Le délai de réparation n’est pas garanti. L’exécution d’une réparation ne prolonge pas, ni ne suspend la durée de la garantie du matériel. Le Client peut souscrire des prolongations de garantie. Ces prolongations de garantie doivent être souscrites au moment de la commande. Elles ne peuvent être souscrites a postériori. Elles sont liées à un numéro de série et ne sont pas transférables d’un matériel à un autre.
Article 16. Gestion des déchets : Adhésion à un écoorganisme. Conformément aux obligations réglementaires en matière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), WOUARF est adhérent à un éco-organisme (Ecologic) agréé pour la collecte, le recyclage et le traitement des écrans interactifs, sous le numéro d’adhérent : A21145. Cette adhésion garantit que WOUARF participe activement à la protection de l'environnement en finançant la collecte et le recyclage des écrans interactifs qu’elle commercialise. Pour plus d'informations sur la manière dont vous pouvez recycler vos anciens équipements, veuillez consulter le site web de WOUARF à l'adresse suivante : .
Article 17. Installation. WOUARF propose via un réseau de partenaires, des prestations d’installation. WOUARF ne saurait être responsable de la disponibilité du Client et de son respect de la procédure d’installation ci-dessous. En conséquence, ces prestations d’installation sont décorrélées des achats de marchandises, même si elles sont présentes dans le même bon de commande. Conformément aux conditions générales de vente, les produits seront facturés à la mise à disposition du transporteur et les prestations d’installation à leur réalisation. Le client respectera la procédure d’installation cidessous : La procédure se déroule de la manière suivante : préaudit, installation physique et contrôle de Le préaudit envoyé par WOUARF au client doit être retourné au service installation () (de préférence avant la validation de la commande) pour pouvoir planifier l’installation et vérifier la conformité de la commande. Le client est responsable des informations communiquées lors de ces différentes étapes. En conséquence, aucun retour produit ou de modification de produit ne sera accepté (ni remboursé) si l’environnement ne permet pas l’installation des produits. Le client peut demander une visite sur site du prestataire préalablement à l’installation. Cette visite est à sa charge.
Article 18. Formation. Le Fournisseur n’est responsable que des formations réalisées par ses équipes. Les formations réalisées par des prestataires externes, que ce soit dans le cadre de formations labellisées « Qualiopi » ou de formations sur site, sont gérées directement avec le prestataire. Le rôle du Fournisseur se limite alors à une mise en relation. Les formations sont payables à la commande et facturées séparément. La réservation de la formation se fait via un lien électronique transmis au client. Il appartient donc au client de choisir le créneau et de vérifier la disponibilité des membres de son équipe. Le Fournisseur s’engage à proposer plusieurs des créneaux horaires endéans le mois suivant la fin de l’installation du matériel. Pour les formations sur site, ce délai est porté à 3 mois. Les formations commandées auprès du Fournisseur ne sont pas annulables. Toute formation non annulée moins de 72h à l’avance sera considérée comme effectuée et donc acquise au Fournisseur. De même, si dans un délai de 6 mois après l’installation des marchandises, le client n’a toujours pas convenu d’un rendez-vous, malgré la ou les relances du fournisseur (par tout moyen de communication disponible) et sans que ce défaut de réalisation ne soit imputable au Fournisseur, la formation sera considérée comme effectuée. Le fournisseur informera le client de l’expiration du délai par une ultime relance Si le Fournisseur n’a pas été chargé d’installer le matériel via ses prestataires, le point de départ du délai pris en compte est la livraison des marchandises Le Client transmettra au Fournisseur les coordonnées des membres de ses équipes devant suivre la formation. l’installation.
Article 19. Transfert de propriété. WOUARF se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix par le client. L’acheteur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de WOUARF, lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration, par cas fortuit, par une assurance ad hoc. En cas de non-paiement à l’échéance, intégral ou partiel, WOUARF pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et les accessoires. Toute somme déjà versée par le client restera acquise à WOUARF à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de WOUARF et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.
Article 20. Limitation de responsabilité. WOUARF ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution du contrat résultat d’un cas de force majeure, du fait du Client, ou plus généralement, de tout évènement ou incident indépendant de sa volonté. S’agissant de l’utilisation du Site et des Commandes passées par ce biais, WOUARF n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de WOUARF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatique, de tout bug informatique, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la Jurisprudence des juridictions françaises. De même, sa responsabilité ne peut être engagée si le Client commet une action susceptible d’entraver le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Site. Il appartient au Client de s’assurer que sa Commande porte sur des produits qui sont parfaitement conformes à ses besoins. S’il a besoin de conseils particuliers, il lui appartient de se rapprocher du Fournisseur avant de passer toute Commande, et de passer commande une fois éclairé. Ainsi, et sauf demande expresse du Client, ce dernier reconnait être assez informé sur ses besoins, notamment en termes de logiciel, pour passer sa commande. A défaut, il lui revient de prendre contact avec le Fournisseur pour une étude personnalisée. En tout état de cause, pour les Clients professionnels, si la responsabilité de WOUARF mauvaise exécution du contrat, la responsabilité de WOUARF serait limitée au dommage réel, direct et prévisible subi par le Client, à l’exclusion du bénéfice espéré et non réalisé ou d’une perte qui aurait pu être évitée, et le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise à l’origine du dommage, pour quelque cause que ce soit.
Article 21. Données à caractère personnel. Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées à l’occasion de la Commande de produits et font l’objet d’un traitement permettant à WOUARF conformément aux différentes formalités détaillées dans sa Politique de confidentialité, notamment : de gérer et d’exécuter ladite Commande (obligation d’information précontractuelle, gestion du compte client, des commandes / contrats de vente, des paiements, de la facturation, de la livraison), de faire un suivi de la facturation et comptabilité, de gérer la relation client, les demande d’information ou réclamation éventuelles, les contentieux éventuels, de favoriser le bon fonctionnement de ses services notamment via son Site (accès, nombre de connexions, cookies, etc.), De mener des opérations commerciales et marketing. Le recueil des données suivante est obligatoire pour permettre l’exécution de la Commande, sans quoi celle-ci ne pourra aboutir : Société, civilité, nom, prénom, adresse email, adresse postale. Les données à caractère personnel du Client peuvent parfois être utilisées par WOUARF pour réaliser des actions de fidélisation et de prospection, pour mener des opérations commerciales et marketing à ces fins. Le Client est informé qu’il peut retirer à tout moment son autorisation en faisant une demande par courriel électronique à l’adresse suivante dpo@speechi.com Les données sont seulement destinées à WOUARF. WOUARF peut néanmoins être amenée à les partager à son établissement bancaire pour les données relatives au paiement de la Commande, à ses prestataires de livraison et aux installateurs pour assurer la livraison et bonne installation des Produits, à son réseau de partenaires revendeurs, et via le logiciel CRM Zoho One, à son hébergeur de Site Hostinger et Shopify pour Speechi Shop. Ces données ne seront pas utilisées au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospections commerciales par WOUARF, sauf accord préalable et exprès du Client. était retenue à la suite de l’inexécution ou de la WOUARF s’engage par ailleurs à mettre en œuvre En conséquence, le Client s’interdit d’effectuer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles. Des transferts de données peuvent avoir lieu en dehors de l’Union européenne, ainsi qu’il est détaillé dans la Politique de Confidentialité. La politique de conservation des données du Fournisseur est détaillée dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ce droit peut être exercé en contactant simplement WOUARF par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@speechi.com. WOUARF s’engage à y répondre, par écrit, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de ses droits. Le Client s’engage quant à lui à être vigilant dans la communication de ses données et à s’assurer de l’exactitude des données qu’il transmet à WOUARF et de leur mise à jour en cas de changement. WOUARF peut également, avec l’accord du client, collecter des données sur l’Utilisateur sur son Site, notamment par l’utilisation de cookies. Ces données sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans l'accord préalable du Client. Plus généralement, l’Utilisateur peut se référer à la Politique de confidentialité et à la Politique de cookies accessibles sur le Site de WOUARF.
Article 22. Propriété intellectuelle. Tous les éléments diffusés par WOUARF sur le Site, y compris les images, éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, et la technologie sousjacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de WOUARF. toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site. Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable de WOUARF. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. De même, les produits fournis par WOUARF constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle et sont de ce fait protégés au titre des droits d’auteur. L’achat d’un produit ne confère aucun droit de reproduction, représentation ou diffusion au Client. WOUARF est également titulaire de la marque française SPEECHI » qui est enregistrée auprès de l’INPI. Le Client est, par conséquent, informé que toute reproduction et/ou imitation de cette marque, sans autorisation exprès et préalable du Fournisseur, constitue un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité.
Article 23. Clauses dérogatoires. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne constituent un avenant aux CGV signées préalablement par les deux Parties.
Article 24. Force majeure. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme étant en défaut à ses obligations si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison de la réalisation d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil ou reconnu comme tel par la Jurisprudence des juridictions françaises. Ainsi, notamment, WOUARF ne pourra être tenu responsable d’un défaut ou d’un retard dans la livraison des logiciels et des matériels, et le client ne pourra alors se prévaloir d’un éventuel préjudice. Dans quelque cas que ce soit, la Partie touchée par la force majeure informera l’autre Partie de la durée et des conséquences prévisibles. Si de telles circonstances se poursuivent plus de 30 (trente) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques. Si aucun engagement n’est possible, ces engagements peuvent alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties, à ses risques et périls, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 25. Acceptation du client. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Dans le cas où ces CGV étaient traduites dans Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Article 26. Non validité partielle. Si une stipulation particulière des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 27. Renonciation et tolérance. Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Article 28. Durée. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de la commercialisation des services proposés par WOUARF.
Article 29. Intégralité. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes ne peut engendrer des obligations au titre desdites conditions générales.
Article 30. Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de WOUARF ou de ses partenaires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérées par les Parties comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 31. Juridiction et arbitrage. d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi. En cas de litige entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Après un délai de dix (10) jours demeuré infructueux suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, toute Partie pourra engager toute procédure utile. Sauf pour les Clients consommateurs, il est fait attribution de juridiction spéciale et exclusive au Tribunal de Commerce de Lille, qui sera seul compétent pour statuer sur tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat. * Dispositions applicables aux Clients consommateurs Les présentes stipulations sont applicables aux seuls Clients consommateurs. Elles viennent dans le prolongement et en complément des Conditions générales surdéveloppées, sur lesquelles elles prévalent lorsqu’elles y dérogent.
Article 32. Expédition des marchandises. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés aux Clients consommateurs au moment où ces derniers, ou un tiers désigné par eux, prend physiquement possession ou est mis en mesure de prendre physiquement possession de ces Produits, sauf à ce que le Client consommateur confie les Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Fournisseur, auquel cas les risques sont transférés au Client consommateur lors de la remise des Produits au transporteur. Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits dans le délai de livraison convenu. A défaut de délai de livraison expressément indiqué au moment de la validation de la Commande, le Fournisseur fournira les Produits au plus tard dans les 30 jours suivants la validation de la Commande.
Article 33. Droit de rétractation. WOUARF assure le délai de rétractation dans les conditions fixées par la loi. Le délai de rétractation, d’une durée de 14 jours, est ainsi applicable en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou un contrat conclu hors établissement, par un Client consommateur ou non professionnel. Le Client qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision. Les frais de renvoi du Produit demeurent à sa charge. Il informe WOUARF de sa décision de faire usage de ce droit de rétractation avant l’expiration du délai, en lui adressant le formulaire de rétractation fourni en Annexe ou par tout courrier non-équivoque, à l’adresse postale du siège Sociale 12 rue de Weppes, 59800 Lille et/ou email suivante . Sour réserve du parfait état du Produit retourné, le remboursement des sommes versées par le Client sera assuré par le Vendeur, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. En dehors des cas prévus par la loi, le Client ne dispose d’aucun droit à rétractation. Concernant les logiciels, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, s’agissant de la fourniture de services numériques, l’Utilisateur ne peut pas exercer de droit de rétractation. Ainsi, aucun retour ni remboursement ne pourra avoir lieu en cas de logiciel livré par téléchargement et dont le code de déblocage a été transmis par WOUARF ou livré sur CD-ROM, retourné descellé.
Article 34. Garantie légale de conformité.
Les Clients Consommateurs ou non professionnels bénéficient également de la garantie légale de conformité des produits prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Dans le cadre de sa garantie légale de conformité le Client consommateur ou non-professionnel : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; est dispensé de rapporter la preuve de ce que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance du bien, durant vingt-quatre mois suivant la livraison de celui-ci. En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit avertir WOUARF sans délai, en transmettant les éléments justifiant l’existence du défaut de conformité litigieux. Si un renvoi de produit est nécessaire, WOUARF le sollicitera et les frais de port seront à sa charge. Le Client est responsable du mode d'emballage du produit concerné, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. Après révision du produit concerné par WOUARF, qui vérifiera notamment si le produit peut bénéficier de la garantie légale ou de la garantie commerciale susvisée, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du produit si celui-ci est possible. A défaut, le Client sera remboursé. Si aucune garantie n’est applicable, WOUARF pourra proposer au Client un devis pour la prise en charge des réparations utiles. Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, le Client a la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois être refusée si le défaut de conformité est mineur. En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Tous frais de transport, de main d’œuvre / manutention, de tests, etc. seront alors facturés au Client. Tout produit renvoyé sans numéro de retour, ou incomplet, sera traité comme un retour non conforme. Le Client est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 35. Médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L. 6121 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable à tout litige qui les opposerait au Fournisseur. Le Client consommateur peut ainsi contacter un médiateur de la consommation à l’adresse suivante : , 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Il peut également recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La demande de médiation du Client
Consommateur ne sera recevable que si : - le Client Consommateur a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de WOUARF par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ; - la demande du Client Consommateur n’est pas manifestement infondée ou abusive ; - la demande du Client Consommateur est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de WOUARF ; - le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.